Le Cabinet assiste un GIP dans le cadre d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion diligenté par une CRTC

Le Cabinet a assuré une mission d’assistance juridique et stratégique des équipes d’un GIP dans le cadre d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion opérée par une CRTC sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-3 du Code des juridictions financières. Le Cabinet a ainsi assisté le GIP dans le cadre des observations formulées par l’ordonnateur au projet de rapport de CRC élaboré par le magistrat-instructeur (art. R. 243-5 et s. du CJF). L’assistance juridique du Cabinet a porté plus précisément sur l’analyse des observations provisoires de la CRC la conformité des comptes du GIP par rapport aux dispositions du Recueil des normes comptables applicable pour les établissements publics (RNCEP) modifié par arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du Recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JO du 22 juillet 2022).