Nous accompagnons nos clients pour la sécurisation de l’ensemble de leurs interventions et mesures de soutien aux activités économiques ainsi qu’aux projets d’intérêt général et notamment :
- Sécurisation juridique des opérations de subventionnement des personnes publiques
- Aides économiques aux entreprises
- Création et interventions des véhicules institutionnels de filialisation d’opérations d’intérêt général : GIP, SEM, SPL, SEMOP, véhicules d’investissement public
- Opérations de capital-investissement public
Nous intervenons également dans le cadre des actes de régulation sectoriels :
- Mesures de police administrative et de police spéciale
- Activités réglementées
- Autorisations d’activité ou de mise sur le marché
- Droit public de la concurrence
- Réglementation des produits
- Droit des données personnelles, RGPD et droit public du numérique
