Le Cabinet conseille les GIP dans leurs problématiques liées aux mises à disposition d’agents
La nature particulière des GIP (personnes morales de droit public « sui generis ») s’exprime également en matière de personnels. Il ressort des dispositions de l’article 109 I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que les personnels du groupement sont constitués :« 1° Des personnels mis…