Nouveau succès du Cabinet dans la défense des agents publics faisant l’objet de sanctions disciplinaires Par une ordonnance n° 2122564/2 du 13 novembre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a prononcé la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel la Ville de Paris, d’une part, a infligé à un agent une…
La nature particulière des GIP (personnes morales de droit public « sui generis ») s’exprime également en matière de personnels. Il ressort des dispositions de l’article 109 I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que les personnels du groupement sont constitués :« 1° Des personnels mis…
Le Cabinet s’est vu confier plusieurs mandats pour assister et représenter en justice des agents publics victimes de retraits ou de refus d’habilitations à connaître du secret de la défense nationale. Le Cabinet est chargé de plusieurs dossiers en cours d’instruction devant différents tribunaux administratifs.