Pour mémoire, la crise sanitaire a conduit à l’édiction du décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public. Dérogeant aux critères d’éligibilité d’une ligne aérienne à une aide financière de l’Etat fixés par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005, ce texte prévoit que le critère d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’État portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d’éligibilité au 1er janvier 2020.

 

Le dispositif a été prolongé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2022) par un décret n° 2021-294 du 16 mars 2021. Ce décret du 16 mars 2021 prolonge également d’un an, pour la période annuelle d’exploitation en cours au 24 mars 2021, le remplacement de la limitation de la participation financière de l’État par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur sur la liaison considérée par une limitation au même pourcentage appliqué à la recette prévisionnelle hors taxes figurant en annexe des conventions de délégation de service public conclues dans ce cadre.

 

Le Cabinet intervient régulièrement dans le secteur aéroportuaire aux côtés des autorités concédantes ou des concessionnaires, en métropole ou à l’outre mer, tant en droit de la commande publique qu’en droit de la domanialité publique ou en droit public économique. A titre indicatif, le Cabinet a réalisé depuis 2019 une vingtaine de missions d’assistance juridique pour le compte de concessionnaires ou autorités concédantes  et notamment : réalisation de l’audit contractuel d’une concession d’un aéroport régional dans le contexte de la crise de covid 19 ; missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du renouvellement de différentes autorisations d’occupation domaniale sur le domaine public aéroportuaire ;  assistance à maîtrise d’ouvrage à la passation de contrats de la commande publique ; rédactions de consultations juridiques ; assistance juridique précontentieuse dans le cadre de l’exécution d’autorisations d’occupation domaniale et de marchés publics.