Prolongation du dispositif portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat

Commande publique, Droit public économique et réglementations sectorielles

Pour mémoire, la crise sanitaire a conduit à l’édiction du décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public.…

Le Cabinet obtient l’annulation d’une autorisation d’urbanisme d’extension d’installations de loisir à usage de tir sportif

Construction et immobilier public, Urbanisme et environnement

Dans un arrêt n°18BX03069 du 14 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment confirmé l’annulation d’une déclaration préalable de travaux portant sur la construction, en zone naturelle, de merlons de terre végétale sur une emprise totale de près de 10 hectares en vue de l’extension des installations d’un club de tir sportif.…