La nature particulière des GIP (personnes morales de droit public « sui generis ») s’exprime également en matière de personnels. Il ressort des dispositions de l’article 109 I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit que les personnels du groupement sont constitués :« 1° Des personnels mis…
Le Cabinet remporte un nouvel accord-cadre de prestations juridiques La Ville d’Alfortville réitère sa confiance en nos équipes. Titulaire sortant, le Cabinet a été à nouveau retenu au terme d’un appel d’offres ouvert pour assurer une mission d’assistance et de représentation en justice des services de la Ville et de son CCAS, en droit de…
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 (JORF n° 0078 du 1Er avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000043310150). Ils s’appliquent pour toutes les opérations qui s’y réfèrent à compter de leur publication. Les acheteurs peuvent toutefois continuer à…
Pour mémoire, la crise sanitaire a conduit à l’édiction du décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public.…
Dans un arrêt n°18BX03069 du 14 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment confirmé l’annulation d’une déclaration préalable de travaux portant sur la construction, en zone naturelle, de merlons de terre végétale sur une emprise totale de près de 10 hectares en vue de l’extension des installations d’un club de tir sportif.…
Le Cabinet s’est vu confier plusieurs mandats pour assister et représenter en justice des agents publics victimes de retraits ou de refus d’habilitations à connaître du secret de la défense nationale. Le Cabinet est chargé de plusieurs dossiers en cours d’instruction devant différents tribunaux administratifs.
Le Cabinet est intervenu le 11 février 2021 au siège de Lorient Habitat, pour une journée de formation consacrée à l’actualité du droit de la commande publique, l’occasion de revenir d’une part sur une année riche d’actualités réglementaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de faire le bilan de la jurisprudence de ces…
Le Cabinet est heureux d’annoncer la formalisation d’un partenariat avec l’AFNOR, dans le cadre de différentes offres de formation en matière de droit de la commande publique. Le Cabinet animera deux cursus de formation dédiés aux acheteur publics, axés sur les fondamentaux des marchés publics et la prévention des contentieux.
Le Cabinet a accompagné un GIP constitué de différents ministères, des entreprises et des fédérations professionnelles pour sécuriser juridiquement l’évolution de ses statuts (droits de vote, gouvernance, missions statutaires, régime d’adhésion et d’exclusion, modalités de paiement des cotisations). Les statuts modifiés ont été récemment approuvés par arrêté ministériel.
Le Cabinet est intervenu le 14 décembre 2020 auprès des équipes de la Direction Achats et approvisionnements » pour une journée de formation consacrée à l’actualité du droit de la commande publique, l’occasion de revenir d’une part sur une année riche d’actualités réglementaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de faire le bilan de…